Une lettre circulaire de l’ACOSS en date du 13 avril 2015 (n° 2015-18) commente les principales réformes 2015 impactant les cotisations sociales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
L’ACOSS apporte des précisions sur les réformes suivantes :
- Renforcement des sanctions en cas de refus d’affiliation ou de paiement des charges sociales aux régimes obligatoires de Sécurité sociale ;
- Durée du contrôle Urssaf pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants limitée à 3 mois maximum entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations (la date de la lettre d’observations à prendre en compte s’entend comme la date de l’envoi du recommandé) ;
- Possibilité de transiger avec l’Urssaf (un décret d’application permettant l’entrée en vigueur de ce dispositif est attendu au plus tard le 1er octobre 2015) ;
- Renforcement des sanctions pénales et majorations des redressements en cas de travail dissimulé ;
- Détermination par décret des salariés assujettis aux cotisations forfaitaires (il est précisé que les cotisations forfaitaires fixées actuellement par arrêté demeurent applicables jusqu’à la parution du décret et, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2015) ;
- Modification du calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (une circulaire distincte apportera des compléments d’information) ;
- Modification de l’obligation de dématérialisation des cotisations des travailleurs indépendants (le seuil de dématérialisation obligatoire est désormais déterminé par rapport au plafond de Sécurité sociale. Pour 2015, il est égal à 50 %, soit 19 020 euros. À compter du 1er janvier 2016, il sera fixé à 20 %) ;
- Augmentation des taux du versement transport en Île de France (la hausse effective des taux ne pourra intervenir qu’après délibération du STIF s’appliquant au plus tôt à compter du 1er juillet 2015) ;
- Réforme des régimes complémentaires santé. Le nouveau cahier des charges du contrat responsable, qui conditionne le bénéfice du régime social et fiscal de faveur, s’applique aux contrats, bulletins d’adhésion ou règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 et, pour les régimes mis en place avant le 9 août 2014, jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification de ces actes, postérieure à ladite publication, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
La circulaire de l’ACOSS est téléchargeable sur le site Portail http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2015-0000018.pdf
