Pour tenter d’apaiser les esprits des chefs d’entreprise sur l’interprétation des articles 18 à 20 sur l’Économie sociale et solidaire dite loi Hamon, qui prévoient un nouveau droit d’information pour les salariés avant la cession d’une entreprise au plus tard deux mois avant la cession, le premier ministre Manuel Valls a missionné au début de l’année la députée de l’Hérault, Fanny Dombre Costes afin d’évaluer la mise en œuvre effective de ce nouveau droit et de formuler, le cas échéant, des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises. Cette disposition législative est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le 18 mars, la mission parlementaire menée par la députée Fanny Dombre-Coste a remis son rapport à Carole Delga, secrétaire d’État en charge du Commerce et de l’Artisanat. Dans son rapport, la députée préconise de supprimer la sanction de nullité d’office prévue par le texte en cas de non information des salariés (DIP). Ce nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise doit « être préservé et conforté », il n’en demeure pas moins vrai que sa traduction juridique « mérite d’être adaptée et améliorée » indique Fanny Dombre-Coste dans son rapport.
Quatre recommandations
La mission parlementaire formule au gouvernement quatre recommandations d’amendement à la loi Hamon :
- remplacer le terme de « cession » par « vente » ;
- supprimer la sanction de la nullité et la remplacer par une sanction fondée sur la responsabilité civile et une amende civile en cas de violation des dispositions de la loi ;
- alléger l’obligation de notification aux salariés, qui pourrait être effectuée « par tout moyen » ;
- modifier le champ d’application des dispositions en se limitant aux cas de vente.
Selon la mission parlementaire, cette sanction de nullité de la vente faisait peser un poids bien trop lourd pour les chefs d’entreprise qui ont la volonté de vendre leur entreprise et même pour les salariés et le futur repreneur.
Outre ces recommandations, la députée a aussi formulé plusieurs scénarios pour simplifier la mise en œuvre du dispositif. L’un d’eux consiste, lors de l’information qui doit être organisée au moins une fois tous les trois ans sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise en général (article 18 de la loi Hamon), à introduire un complément d’information qui porterait sur l’entreprise elle-même si un projet de cession se profile à court terme. Dans ce cas, le chef d’entreprise se verrait dispensé d’informer ses salariés via le droit d’information préalable, qui serait supposé déjà rempli.
Cette première étape franchie, la députée compte compléter son rapport avec d’autres préconisations, qui porteront sur la transmission d’entreprise en vue des futures Assises de l’entrepreneuriat prévues au mois de juin. Elle travaille notamment sur trois points : l’anticipation de la cession, l’accompagnement des cédants et la formation des repreneurs.
Des ajustements sont prévus
Dans un récent communiqué, le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron et la secrétaire d’État, Carole Delga, ont annoncé qu’ils porteront des ajustements à la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 via des amendements du gouvernement qui seront examinés par les parlementaires dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des chances économiques.
Les amendements porteront sur quatre modifications à savoir :
- substituer une amende pouvant aller jusqu’à 3 % du prix de vente ainsi que des dommages-intérêts à la sanction de la nullité de la cession de l’entreprise qui est actuellement prévue ;
- assouplir les modalités de notification de l’information en faisant en sorte que la date de présentation d’une LRAR vaille respect de l’obligation d’information, alors qu’aujourd’hui l’information doit être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés ;
- limiter le champ d’application de l’obligation d’information aux cessions à titre onéreux alors qu’actuellement les cessions à titre gratuit effectuées hors du cadre familial restreint sont concernées ;
- relier l’obligation d’information de principe tous les 3 ans au droit d’information préalable des salariés en cas de cession, de sorte que si cette information de principe a été accomplie au cours des 12 derniers mois, il n’y ait pas lieu d’effectuer l’information préalable des salariés en cas de cession.
