Le titre de maître-restaurateur, créé en 2007, est maintenant accessible aux salariés qui exercent une activité professionnelle dans une entreprise de restauration.Attendu par la profession, le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur modifie certaines dispositions fixées par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 notamment les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur, institué par l’article 244 quater Q du Code général des impôts, est attribué. Ce décret publié le 28 mars 2015 au Journal officiel entre en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Dorénavant, en application de l’article 1er de ce décret, la délivrance du titre est désormais ouverte à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale en qualité de dirigeant mais aussi en qualité de salarié : « Le titre de maître-restaurateur, prévu à l’article L. 121-82-2 du Code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d’employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ».
L’innovation du texte, c’est qu’il étend dorénavant le bénéfice du titre aux salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions requises, c’est-à-dire être titulaire d’un BP, d’un bac pro ou d’une certification de niveau IV ou être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’une certification de même niveau, avec une expérience professionnelle de 5 ans.
Simplification du cahier des charges
Outre l’extension du titre de maître-restaurateur aux salariés, l’arrêté du 26 mars 2015 modifie le cahier des charges pour postuler au titre de maître-restaurateur en le simplifiant.
L’annexe de l’arrêté présente de nouveaux critères à respecter par le maître-restaurateur. Ce cahier des charges traite notamment :
- Les produits de la table : cuisine faite sur place « faite maison », non recours à des plats préparés, produits acquis majoritairement frais.
- La composition de la carte : elle doit comporter au moins cinq produits régionaux de saison (au sens des régions administratives).
- Le conseil et l’information du client : les documents d’information à destination du client (menus, extraits de carte des vins, affichages, signalétique, factures, tarifs, prix, services, horaires, moyens de paiement acceptés) doivent être complets, lisibles et soignés.
- Le service à table : le personnel de salle doit être composé au moins d’une personne titulaire au minimum d’un diplôme ou d’un certificat de qualification professionnelle des métiers de la salle de niveau V ou justifiant d’une expérience professionnelle de deux ans dans ce domaine de compétence.
- Les aménagements intérieurs : les locaux destinés à l’accueil des clients doivent être accessibles, confortables, aménagés de façon chaleureuse et tenus propres en permanence.
Un audit pour vérifier la conformité
Le décret du 26 mars 2015 précise en outre qu’un audit, qui a pour objet de vérifier la conformité de l’établissement aux normes prévues dans ce cahier des charges, est réalisé aux frais de l’entreprise par l’un des organismes certificateurs qu’elle choisit parmi ceux figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Cet audit donne lieu à un rapport qui précise si chacun des critères énumérés dans le cahier des charges est satisfait et est assorti de conclusions motivées.
Lorsque le titulaire du titre cesse définitivement son activité, la déchéance du titre est prononcée à la date du départ de l’établissement.
