Annoncé lors du dernier congrès du Synhorcat qui s’est tenu en novembre 2014 à Paris, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui prévoit que les résultats des contrôles sanitaires dans le secteur de la restauration commerciale soient rendus publics, est entrée dans la phase réglementaire à titre expérimental.Après avoir proposé d’apposer des smileys sur les devantures des restaurants, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture a publié au Journal officiel, un décret en date du 20 février 2015 ouvrant la voie à une « expérimentation de transparence des résultats des contrôles sanitaires » dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon.
Ce texte prévoit que les résultats des contrôles réalisés par les agents du ministère chargé de l’Agriculture dans les restaurants (DDPP/services hygiène alimentaire) seront diffusés sur le site Internet du ministère chargé de l’Agriculture, durant 3 mois pour Paris, et un an pour Avignon. Passé ces délais, seule la date du dernier contrôle sera affichée.
Sur ce site seront inscrits le nom de l’établissement, son adresse, la date du dernier contrôle réalisé et la mention relative au niveau d’hygiène de l’établissement :
- « Bon niveau d’hygiène » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
- « Niveau d’hygiène acceptable » pour les établissements ne relevant pas de la catégorie définie au 1° et ne présentant pas de non-conformité impliquant la mise en oeuvre d’une mise en demeure par l’administration ;
- « Niveau d’hygiène à améliorer » : mesures correctives requises pour les établissements mis en demeure de procéder à des mesures correctives.
Ces données sont mises à jour quotidiennement et présentées sur une carte interactive permettant la géolocalisation de l’établissement.
Si l’ensemble de la profession soutient toute mesure qui renforcerait la transparence de l’offre en restauration, elle met en garde sur le risque de stigmatisation pour les professionnels d’instaurer 3 niveaux de critères d’affichage.
Le GNI dénonce « une expérimentation d’apprenti sorcier »
Pour le Groupement national des indépendants (GNI), le risque est de voir qu’une fois mis en ligne sur le site de l’administration, les résultats seront relayés - sans nul doute - par les sites d’avis et les réseaux sociaux. Et s’ils disparaîtront sur le site de l’administration au bout d’un temps permettant au restaurateur d’apporter la preuve de la mise en conformité de son établissement, ils subsisteront sur les sites d’avis et les réseaux sociaux.
Ainsi, le président du GNI, Didier Chenet dénonce vigoureusement « une expérimentation d’apprenti sorcier » sur les restaurants.
« Pour le GNI, l’hygiène alimentaire est un domaine trop grave pour qu’elle soit réduite à un tel affichage. Seules deux options peuvent exister : conforme ou non-conforme. La suspicion et l’opprobre des médias et des réseaux sociaux sur ceux notés “acceptables” seront bien trop dommageables pour nos restaurants. Au surplus, selon les zones géographiques, la fréquence des contrôles est très inégale. Ceux qui ont reçu une appréciation “acceptable” ou “insuffisante” la subiront des mois durant en attendant un prochain contrôle. »
Définir un délai raisonnable
Le président des restaurateurs au sein du GNI, Jean-Pierre Chedal, demande en outre à la DGAL de définir un délai raisonnable avant d’afficher le résultat des contrôles d’hygiène sur leur site Internet, ceci pour permettre aux restaurateurs d’apporter la preuve aux services de contrôle qu’ils ont remédié aux non-conformités.
Enfin, les professionnels demandent d’être autorisés à apporter un droit de réponse sur le site de l’administration, qui leur permettrait de justifier leur résultat « acceptable ou à améliorer ».
Précisons que la phase expérimentale pour Paris et Avignon est entrée en application le 1er mars 2015 et doit s’achever début 2016. L’expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation qui sera rendu public sur le site Internet du ministère chargé de l’Agriculture au plus tard un mois avant son terme. Ce dispositif devrait être ensuite généralisé sur le territoire national dans le courant de l’année prochaine.
