La loi relative à l’Économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 28 octobre 2014 ont créé, pour les salariés de PME, un droit d’information préalable en cas de cession de l’entreprise, qui se traduit par une nouvelle obligation d’information à la charge des exploitants d’une industrie hôtelière.Ainsi depuis le 1er novembre 2014, tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de projet de cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales. Cette information doit intervenir au moins deux mois avant la date de cession.
Ces nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires démesurément sévères pour les chefs d’entreprise, du fait de la potentielle nullité de l’opération de cession de leur entreprise prévue en cas de non-respect de cette obligation d’information, n’en finissent pas de susciter la colère du patronat du secteur des CHR.
Pour répondre aux inquiétudes des employeurs de TPE/PME relayées par les organisations professionnelles (GNI, CGPME…), le Premier ministre a confié à la députée de l’Hérault, Fanny Dombre-Coste (PS) dans une lettre de mission du 12 janvier 2015, la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, et de formuler des recommandations pour « faciliter et accompagner » les transmissions et reprises d’entreprises.
Cette mission aura notamment pour objectifs :
- d’évaluer le nombre d’emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
- d’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois ;
- de proposer les évolutions « nécessaires », le cas échéant, pour une mise en œuvre efficace du droit d’information préalable des salariés, tout en assurant la sécurité des cessions ;
- d’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprise pour faciliter la transmission et la reprise d’entreprise.
Les organisations professionnelles et les acteurs intéressés par les cessions d’entreprises seront associés aux travaux et la mission parlementaire remettra au gouvernement ses conclusions aux alentours du 15 mars 2015.
Par ailleurs, en complément du guide pratique publié en novembre dernier, le ministère de l’Economie publie une foire aux questions répondant à de multiples interrogations concernant notamment les salariés concernés, les cessions concernées et le décompte du délai de deux mois.
Ce document est téléchargeable sur le site : 
www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise.
