Lors du XIIe Congrès du Synhorcat qui s’est tenu à Paris les 5 et 6 novembre 2014, Jean-Louis Gérard, sous-directeur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé aux professionnels de la restauration que la mention « fait maison » a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail des restaurateurs et leur savoir-faire.
La mention «fait maison» permet au consommateur d’identifier les restaurants traditionnels ainsi que les traiteurs qui proposent des plats cuisinés élaborés entièrement sur place à partir de produits bruts.
Depuis le 15 juillet 2014, les professionnels doivent rappeler l’existence de la règle en affichant de manière visible : Les plats « faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts » et placer le logo prévu ou la mention « fait maison » de manière visible sur tous supports (menus, cartes, sites Internet…) pour tous les plats cuisinés. Cette mention s’applique à chaque plat et non à toute une carte.
Pour laisser le temps aux professionnels du secteur de la restauration commerciale de s’approprier le dispositif et de renouveler leurs cartes, Bruno Geeraert, chef de bureau de l’artisanat et restauration de la Direction générale des entreprises (DGE) a notamment indiqué que les contrôles opérés en 2015 par les agents de la DD(CS)PP (service répression des fraudes) sur cet aspect du « fait maison » seront avant tout pédagogiques et ne seront pas immédiatement susceptibles de sanctions à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
Cependant, dans le cadre de ces contrôles habituels des établissements de restauration, les agents du service de la répression des fraudes vérifieront la véracité des informations et disposeront de l’arsenal juridique pour sanctionner les tromperies.
Rappelons que la tromperie est punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 €. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires du professionnel proportionnellement à l’avantage tiré du manquement.
Ainsi pour le restaurateur qui mentionne « fait maison » pour un plat alors que ce plat cuisiné n’est pas élaboré entièrement sur place à partir de produits bruts ou qu’il s’agisse d’un plat industriel, les sanctions sont celles prévues par le Code de la consommation en matière de tromperie ou de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur (art L. 213-1 du Code de la consommation).
Enfin, un site d’information du ministère de l’Économie dédié au « fait maison », fournit aux professionnels de la restauration et aux activités de vente de plats à emporter, les outils permettant la bonne mise en œuvre de ce dispositif, les informations utiles pour communiquer sur les cartes et menus ainsi qu’une foire aux questions permettant de lever toutes les éventuelles difficultés, compte tenu de la richesse de l’offre de restauration.www.economie.gouv.fr/fait-maison
