Dans le cadre de la simplification des procédures administratives, le Journal officiel du 1er novembre 2014 publie une série de décrets d’application précisant la liste des procédures pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Ces décrets fixent pour chacun des ministères et des services déconcentrés de l’État, les nouvelles règles du « silence de l’administration valant acceptation ».
Des dérogations à ce nouveau principe peuvent toutefois être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
Ainsi, la règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche d’assurer que les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.
Le nouveau principe « silence valant accord » est entré en vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. C’est un an plus tard, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public.
En matière de droit du travail, restent exclues de ce principe, les demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés ou de demandes de transfert de leur contrat de travail dans le cadre d’un transfert partiel d’entreprise ou encore des demandes de dérogation au repos dominical. Ces demandes d’autorisation nécessitent donc un accord exprès de l’administration.
Suivant l’annexe du décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social), d’autres délais que celui de 2 mois peuvent également s’appliquer dans les questions liées à la durée du travail. Sont ainsi visées les demandes d’autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne (15 jours) ; hebdomadaire (30 jours), de dérogation à la durée minimale de repos quotidien (15 jours), de modification des plages de travail de nuit (30 jours) et les demandes concernant la durée du travail des salariés et apprentis de moins de 18 ans (30 jours)...
Il s’agit là d’une véritable révolution administrative au profit des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative. Désormais, le silence gardé par l’administration sera donc créateur de droit.
04 Déc 2014
