De nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le Conseil de la simplification a présenté le 30 octobre 2014, 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Elles font suite aux 50 premières mesures définies en avril 2014.
Parmi les nouvelles mesures de simplification annoncées, on retiendra :

• La simplification du régime de la visite médicale pour sécuriser juridiquement les entreprises et clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude afin d’éviter les avis d’aptitude assortis de réserves très restrictives (la législation de la médecine du travail sera revue au deuxième semestre 2015).


• La mise en place du fonds de mutualisation destiné à prendre en charge les indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Il est précisé que l’adhésion à ce fonds sera facultative.


• La réorganisation des prud’hommes afin d’inciter à la conciliation, raccourcir les délais de jugement et favoriser la sécurité des décisions juridiques (cette réforme, prévue pour le premier semestre 2015, figurera dans le projet de loi pour l’activité).


• La dématérialisation des formalités administratives afin de réduire le nombre de données demandées aux employeurs dans le cadre du recours à l’activité partielle et aux contrats aidés.

Le Conseil de simplification préconise de mettre en œuvre ces mesures dans le courant de l’année 2015.
Concernant la fiche de paie « allégée », le ministère du Travail a indiqué que des travaux sont actuellement en cours pour réduire à six le nombre de rubriques figurant sur la fiche de paie, les cotisations étant regroupées par type