Rupture pendant la période d’essai

En l’espèce, une salariée dont la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD) était intervenue pendant la période d’essai contestait la validité de cette dernière.
Devant la juridiction, elle considérait que dans la mesure où la lettre d’embauche qui ne prévoyait pas de période d’essai, valait contrat de travail, le contrat de travail conclu postérieurement ne pouvait pas prévoir de période d’essai. Par conséquent, la salariée demandait la requalification de la rupture de son CDD intervenue pendant la période d’essai, en rupture abusive.
Dans sa décision rendue le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette les prétentions de la salariée et considère que le contrat de travail conclu postérieurement à la promesse d’embauche vaut consentement des parties. La période d’essai prévue par le contrat de travail est donc valable. La rupture étant intervenue pendant cette période ne constitue pas une rupture abusive (arrêt n° 13-14258).