Licenciement au moment où l’employeur n’a pas connaissance de l’état de grossesse de la salariée

Suivant les dispositions protectrices du Code du travail, l’employeur ne peut procéder au licenciement d’une salariée enceinte sauf en cas de faute grave ou de motif étranger à la grossesse de la salariée. À défaut, la salariée peut faire annuler son licenciement.- Si au moment de la notification du licenciement, l’employeur n’a pas connaissance de l’état de grossesse de la salariée, mais que celle-ci l’informe postérieurement à la notification du licenciement, la protection s’applique et le licenciement peut être annulé. En l’espèce, une salariée licenciée envoie à son employeur un certificat médical de grossesse pour obtenir l’annulation de son licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Devant la cour d’appel, l’employeur a fait valoir que la salariée n’était pas enceinte à la date de la notification du licenciement et ne pouvait donc pas demander l’annulation de son licenciement devant la juridiction prud’homale.- Dans sa décision rendue le 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur et considère que le licenciement peut être annulé même si la salariée n’est pas enceinte au moment de la notification (pourvoi n° 13-12321).