Le contrat de professionnalisation précisé par un décret

Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation adapte quelques dispositions du Code du travail, mais aussi fixe à 70 heures la durée minimale de la formation reçue par le salarié dans le cadre de la période de professionnalisation. De ce fait, pour chaque salarié bénéficiaire d’une période de professionnalisation, une durée de formation de 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, est devenue obligatoire. Rappelons que le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L6314-1 et suivants du Code du travail (loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale), permet à un salarié d’acquérir une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
La durée minimale de formation ne s’applique toutefois pas :

• Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;


• Aux formations financées dans le cadre de l’abondement visé au dernier alinéa de l’article L6324-1 du Code du travail ;


• Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L335-6 du Code de l’éducation.

Lorsqu’aucun salarié qualifié répondant aux conditions requises, n’existe dans l’entreprise, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat, dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience, et dans la limite de deux salariés placés sous son tutorat.