L’attestation Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai

Dans sa décision rendue le 17 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a de nouveau réaffirmé que l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai.
À défaut et peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire (arrêt n°13-18.850).