La règle applicable à la fin de la période d’essai

La loi de modernisation du travail du 25 juin 2008 prévoit au travers de l’article L1221-25 du Code du travail, l’existence d’un délai de prévenance lors de la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur.
Du fait que le législateur n’a pas prévu expressément quelle sanction était encourue par l’employeur qui ne respecterait pas ce délai et pour lever l’incertitude sur les conséquences en termes de qualification de la rupture du contrat de travail lorsque ce délai de prévenance n’était pas respecté, le gouvernement a précisé par ordonnance du 26 juin 2014 la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par le Code du travail avant de mettre fin à une période d’essai. En conséquence, l’article L1221-25 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »