Afin de faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés, le législateur a adopté à travers la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salariés (le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du Code de commerce est complété par des sections 3 et 4).
La principale nouveauté en matière de cession d’une PME c’est que dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise a l’obligation d’informer ses salariés de son intention de vendre l’entreprise au moins deux mois à l’avance (art. L. 141-23 nouveau du code du commerce).
Le texte prévoit également l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du Code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds de commerce n’en est pas l’exploitant, cette information est notifiée à l’exploitant du fonds. L’exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
Dans tous les cas de figure, le délai court à compter de la date de la notification afin de permettre aux salariés de proposer une offre de reprise du fonds de commerce.
La reprise des entreprises par les salariés sera facilitée par la création d’un statut transitoire de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage sera favorisé, permettant aux salariés d’être minoritaires au capital tout en détenant la majorité des voix, le temps de réunir les fonds pour être majoritaires. La SCOP bénéficiera d’un système fiscal avantageux pendant sept ans.
Enfin, la cession de l’entreprise peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
Cependant, toute cession d’un fonds de commerce intervenue en méconnaissance de la loi du 31 juillet 2014 peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
Notons que le contenu et les modalités de cette information de cession d’un fonds de commerce sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
