Autorisation d’occupation du domaine public avant l’exploitation effective du fonds

L’article 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises offre la possibilité à la personne qui souhaite acquérir le fonds de commerce de demander à l’autorité compétente, par anticipation, un droit de terrasse.
Cet article apporte également davantage de sécurité aux héritiers souhaitant poursuivre l’activité en cas de décès de l’exploitant. Les ayants droit sont en effet assurés de la prolongation de l’autorisation temporaire d’exploitation durant trois mois.
S’ils ne souhaitent pas poursuivre l’exploitation, ils peuvent, dans un délai de six mois à compter du décès, présenter à l’autorité compétente une personne comme successeur qui, si elle est acceptée, sera subrogée dans les droits et obligations de l’ancien titulaire.