La loi de sécurisation de l’emploi renforce à l’intention des demandeurs d’emploi, la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance. Ainsi, si au moment de quitter son emploi, le salarié remplit certaines conditions, il peut conserver sa couverture des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale, et aussi de prévoyance, non plus de 9 mois, mais de 12 mois depuis le 1er juin 2014. Selon les dispositions de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Pour bénéficier du maintien de cette couverture santé et prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :
- avoir fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde (licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel...) ;
- avoir cessé son contrat de travail dans des conditions lui permettant d’obtenir une prise en charge par l’Assurance chômage (allocations Pôle emploi) ;
- avoir travaillé au moins 1 mois entier chez l’employeur ;
- avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise avant son départ ;
- ne pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Allongement de la durée du maintien des garanties
Sauf faute lourde, en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, les salariés conservent le bénéfice des garanties frais de santé et prévoyance dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur sans pouvoir excéder 12 mois pour les garanties frais de santé, 9 mois pour la prévoyance. Cette durée sera portée à 12 mois à compter du 1er juin 2015.2 points importants à retenir
Rappelons que les dispositions fixées par l’article art. 1 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 modifiant l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale entrent en vigueur :
- au 1er juin 2014 pour les garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
- au 1er juin 2015 pour les garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Pour bénéficier du maintien des garanties prévoyance et frais de santé, l’ancien salarié devra justifier auprès de l’organisme assureur qu’il remplit les conditions requises.Nouvelles formalités à accomplir
L’employeur doit informer par écrit le salarié de son droit à la portabilité et des conditions attachées à celui-ci. Il devra aussi informer par écrit l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié. La portabilité est d’une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée maximale de maintien des droits pour la complémentaire santé étant plafonnée à 1 an. Elle cesse à la reprise d’un nouvel emploi.
