Portabilité des régimes de frais de santé et prévoyance

La loi de sécurisation de l’emploi renforce à l’intention des demandeurs d’emploi, la durée maximale de portabilité de leur couverture santé et prévoyance. Ainsi, si au moment de quitter son emploi, le salarié remplit certaines conditions, il peut conserver sa couverture des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale, et aussi de prévoyance, non plus de 9 mois, mais de 12 mois depuis le 1^er juin 2014. Selon les dispositions de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Pour bénéficier du maintien de cette couverture santé et prévoyance en cas de cessation du contrat de travail, le salarié doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

• avoir fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde (licenciement pour motif économique, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel…) ;


• avoir cessé son contrat de travail dans des conditions lui permettant d’obtenir une prise en charge par l’Assurance chômage (allocations Pôle emploi) ;


• avoir travaillé au moins 1 mois entier chez l’employeur ;


• avoir adhéré à