Daté du 20 mars 2014, un décret rénove l’organisation du système d’inspection du travail, dans le but d’adapter ce dernier aux évolutions économiques et sociales (JORF n°0068 du 21 mars 2014).
Au niveau national, le texte met en place un groupe national de veille, d’appui ou de contrôle, chargé d’apporter son appui dans le cadre des affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.
Au niveau régional, le texte prévoit :
- des unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections, seront considérées comme l’échelon généraliste de proximité ;
- des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées, ainsi que des unités de contrôle spécialisées, dont la compétence territoriale excède la région ;
- en outre, une unité d’appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place. Elle sera accompagnée d’unités de contrôle sectorielles ou thématiques.
Selon le nouvel article R8121-15 du Code du travail, « le groupe national de veille, d’appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Des inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés. Il est placé sous l’autorité d’un inspecteur du travail ».
L’unité de contrôle est dirigée par un responsable hiérarchique dont la principale responsabilité est l’animation et le pilotage de l’activité des inspecteurs du travail (les mesures transitoires, relatives aux modalités d’exercice des contrôleurs et des inspecteurs du travail sont prévues par le texte).
Le nombre, la localisation et la délimitation des sections d’inspection ainsi que l’affectation des agents dans ces sections seront définis par chaque Direccte.
Le décret entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2015.
En revanche, l’article R8121-15 du Code du travail précité, ainsi que les dispositions relatives au nombre d’unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et à leur rattachement (article R8122-5) ainsi que celles relatives à la direction générale du travail, entrent en vigueur à partir du 22 mars 2014.
Selon le ministère du Travail, la nouvelle organisation de l’inspection du travail commencera à être mise en place à partir de juin prochain et sera effective dans toutes les régions avant la fin de l’année.
Enfin, le ministère du Travail précise dans son communiqué que cette réforme s’accompagne de deux autres volets, à savoir :
- une transformation progressive des 1 400 contrôleurs du travail en inspecteurs du travail ;
- mais aussi un renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail pour élargir la possibilité d’arrêter des situations dangereuses, ou encore prononcer des sanctions administratives et financières contre des employeurs qui ne respectent pas le droit du travail.
Une proposition de loi qui reprend les dispositions de l’ancien article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale qui avait été supprimé au cours des débats, a été déposée à l’Assemblée nationale.Source : Communiqué de presse, ministère du Travail, 21 mars 2014
