Quels sont les critères permettant le recours au contrat saisonnier ?
Les travaux saisonniers sont ceux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations. Pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d’activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. Il n’y a donc pas, contrairement à certaines idées reçues, de conditions géographiques pour le recours au contrat saisonnier !
Pour quelle durée est-ce que je peux embaucher un saisonnier ?
D’après la convention collective, l’emploi saisonnier peut ne pas coïncider avec la durée totale de la saison, il ne pourra être ni inférieur à un mois, ni excéder neuf mois.
La fin de la saison est difficile à déterminer, est-ce que je suis obligé d’indiquer une date précise de fin de contrat ?
Non, la convention collective précise d’ailleurs que les contrats saisonniers peuvent être conclus, soit pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d’ouverture et de fermeture de l’entreprise, soit pour une période comprise dans le cadre d’une saison avec une durée minimum d’un mois ; ou encore pour une période correspondant à un complément d’activité saisonnière en précisant les dates de début et de fin de la période.
Vous pouvez donc avoir recours
- soit au CDD saisonnier à terme précis (avec une date de fin de contrat), pour lequel vous pourrez tout de même prévoir la possibilité de renouvellement (limité à une fois).
- soit au CDD saisonnier à terme imprécis, dont le terme coïncidera avec la fin de la saison.
Dans ce cas, vous devez tout de même fixer une durée minimum d’un mois et préciser la possibilité de prolonger le contrat si la saison se poursuit. Toujours dans la limite de 9 mois au total.
Comment rédiger le contrat ?
La saison est un des motifs du recours au Contrat à durée déterminée. Comme les autres CDD, il doit contenir certaines mentions obligatoires comme le motif, la date du terme (ou sa durée minimale en cas de terme imprécis), la période d’essai…
Les conseillers de l’Apiih peuvent vous proposer des modèles de contrats, pensez-y !
Puis-je prévoir de faire appel aux mêmes saisonniers l’année prochaine ?
La convention collective CHR (art. 14.1) prévoit que les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. S’ils la comportent, et seulement dans ce cas, l’une ou l’autre des parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l’avance. En cas de non-confirmation, la clause de reconduction devient caduque.
Attention : les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives, et couvrant toute la période d’ouverture de l’établissement, pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail.
Y-a t-il un avantage financier à faire un CDD saisonnier plutôt qu’un CDD classique ?
Oui, les contrats saisonniers font partie des exclusions au versement de la prime de précarité, vous n’avez donc pas d’obligation de verser les 10 % de précarité en fin de contrat. En revanche vous devrez tout de même verser les 10 % de congés payés.
Les besoins de travail sont importants pendant cette période, y-a-t-il des dérogations en termes de repos etc ?
Il n’y a pas de dérogation à proprement parlé.
En revanche, il existe différentes possibilités de report du repos hebdomadaire (suspension 2 fois de la journée de repos sans dépasser 3 par saison ou report des demi-journées dans la limite de 4 jours par mois). Cela étant bien entendu soumis au respect des conditions fixées par la convention collective. Attention : si vous reportez un repos hebdomadaire, cela entraînera des heures supplémentaires sur la semaine en question qui devront être payées et majorées, peu importe que le repos soit récupéré ultérieurement !
Doit-on obligatoirement affilier les saisonniers à la mutuelle de branche ?
Oui, tout salarié travaillant au moins 1 mois civil entier dans votre entreprise devra être affilié à la mutuelle de branche. Il bénéficiera également de la portabilité de la mutuelle gratuitement après la fin de son contrat s’il bénéficie de l’assurance chômage pour une durée équivalente à son contrat et dans la limite de 9 mois. Cela n’est pas automatique, vous devrez en informer le salarié et le cas échéant faire la demande.
