Le point sur l’accessibilité, le short renting, les Otas et le classement hôtelier européen

Accessibilité : dérogations, délais supplémentaires et ajustements normatifs

Les articles 41 et suivants de la loi du 11 février 2005 imposent à tous les établissements recevant du public d’être « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». L’ensemble des établissements existants devront être accessibles aux personnes handicapées au 1^er janvier 2015. Cependant, un assouplissement a été décidé par le Comité interministériel du handicap, permettant désormais de demander des dérogations, d’obtenir des délais supplémentaires via les Agendas d’accessibilité programmée et de bénéficier d’ajustements normatifs.Les éventuelles dérogations

1. Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.


2. En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.


3. En cas d’impossibilité technique.

Les conclusions du Comité interministériel du handicap (CIH)publiées le 25 septembre 2013

• Constat : « La France ne sera pas au rendez-vous de 2015 ».


• Maintien de l’échéance et concertation pour trouver des solutions.


• Mise en place, sous la présidence de la sénatrice Claire-Lise Campion, de groupes de travail de concertation animés par la déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost Coletta auxquels le Synhorcat a très largement participé.

La mise en place de chantiers de concertation
Ces chantiers font suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion « Réussir 2015 » paru en mars 2013.

1. « Enjamber 2015 » grâce à la mise en place d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : plans de programmation et de financement des travaux, élaborés par les ERP pouvant sous certaines conditions s’étaler sur plusieurs années.


2. « Ajustement de l’environnement normatif » : apporter quelques modifications à la rigidité des textes dans le cadre d’une concertation entre les acteurs économiques et les associations représentant les personnes en situation de handicap.

Les propositions du Synhorcat et de la Fagiht
Nous proposons que les dérogations prévues pour le cadre bâti existant s’appliquent dans le cas d’un changement de destination. Lorsqu’il est reconnu par la CCDSA que l’entrée d’un établissement ne peut pas être rendue accessible, la mise en accessibilité du reste de l’établissement ne doit pas être exigée.Dans les hôtels
Membres du Groupement national des indépendants (GNI), nous proposons que dans l’existant le nombre de chambres accessibles soit mis en adéquation avec les besoins effectifs des personnes en situation de handicap et ramené à 1 % du nombre de chambres de l’établissement avec un minimum d’une chambre accessible à partir de 20 chambres.
Nous proposons que la visitabilité des chambres non adaptées soit exclue du périmètre des obligations des professionnels.

La loi ALUR : quelles avancées concernant le short renting ?

La loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové), a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. À ce titre, la loi s’attaque aux  locations de courtes durées.La Ville de Paris estime que 20 000 logements ont été soustraits du marché de l’habitation pour être loués à des touristes. Les sites Internet proposant ces types de prestations se multiplient : AirBnb, Housetrip, Homelidays... Dans la capitale, ces sites sont mêmes relayés sur le site de l’Office de tourisme de Paris.La réglementation existante

• Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les communes de la petite couronne parisienne : demande d’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation.


• L’autorisation « peut être subordonnée à une compensation » (transformation en habitation de locaux ayant un autre usage).

Ce que prévoit la loi ALUR

• Les locations de courtes durées sont expressément soumises à la réglementation relative au changement d’usage.


• Toutes les communes auront la possibilité de mettre en place un système d’autorisation préalable au changement d’usage.


• Le conseil municipal peut adopter un « régime d’autorisation temporaire », dispensant de demander une autorisation préalable du changement d’usage.


• Une dispense est également prévue lorsque le local à usage d’habitation loué pour de courtes durées constitue la résidence principale du loueur.


• Toute personne qui se livre ou prête son concours à la mise en location d’un meublé de tourisme a l’obligation d’informer les loueurs de leurs obligations de déclaration ou d’autorisation préalable.

L’Union des hôteliers indépendants se défend contre les OTAS

Quelque 117 adhérents représentant 213 hôtels indépendants ont rejoint l’Union des hôteliers indépendants (UHI). L’association souhaite défendre leurs droits, face notamment à des agences en ligne mondiales toutes puissantes. Paris compte environ 1 400 hôtels, dont la moitié appartenant à des chaînes. L’UHI veut représenter les intérêts particuliers des établissements franciliens. À Paris, le taux d’occupation atteint 79,5 % en 2012 et devrait reculer de 0,6 point en 2013, ce qui le place bien au-dessus de la moyenne nationale.Faire baisser les taux de commission
L’objectif est de fonctionner comme une centrale d’achat. L’UHI négociera au niveau des prix, stocks et contrats avec les grandes agences en ligne, qui pèsent de plus en plus dans les coûts de distribution. Les commissions versées aux Otas s’inscrivent dans une fourchette de 17 % à 25 % en moyenne. Et leur montant cumulé, en constante progression, représenterait 4 à 6 % du chiffre d’affaires total hébergement des hôteliers. Il faut donc faire baisser les taux de commission. Paris est la 7^e destination hôtelière la plus chère au monde, plus chère que nombre de ses voisines européennes, à commencer par Londres, Rome, Amsterdam ou Berlin. Ce manque de compétitivité est bien sûr un handicap, au niveau de la clientèle loisirs comme affaires. Principaux objectifs
Être libres de notre politique commerciale. Améliorer nos marges par une baisse du coût de distribution. Améliorer notre taux d’occupation. Renforcer les partenariats commerciaux. Retrouver la pleine propriété de nos outils de production.Utiliser nos marques. Gagner les 4 points de TO qui nous séparent de l’hôtellerie de chaîne.

Les propositions issues de la concertation sur l’accessibilité

Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

L’échéance du 1^er janvier 2015 demeure. Les Ad’AP sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015. Sans Ad’AP, à partir du 1er janvier 2015, le responsable de l’ERP encourt de 45 000 à 225 000 € de sanction en cas de non respect des règles d’accessibilité (six mois d’emprisonnement en cas de récidive). La demande se fera sur la base d’un formulaire Cerfa (version simplifié pour les Ad’AP de 5^e catégorie) contenant :

• Le descriptif du bâtiment.


• Le phasage des travaux et du financement de la mise en accessibilité intégrant les demandes de dérogation.

Le formulaire sera adressé en deux exemplaires à la mairie (l’un pour le collectif des associations de personnes handicapées, CAPH, l’autre pour le préfet).
À notre avis, un Ad’AP ne peut être déposé sans diagnostic préalable sérieux sur l’accessibilité de l’ERP. Les dossiers complets devront être déposés au plus tard 12 mois après la publication de l’ordonnance. Ils pourront être déposés après cette date moyennant la réduction du délai de réalisation et paiement d’une pénalité. Un engagement de déposer un Ad’AP devra être déposé avant le 31 décembre 2014. Les projets d’Ad’AP seront validés par le préfet dans un délai maximum de 4 mois.
La durée des Ad’AP :

• Une période maximum de 3 ans pour les ERP de 5e catégorie isolés.


• La durée pourra être portée à 6 ans maximum pour les ERP de catégories 1 à 4.


• Exceptionnellement, les Ad’AP de patrimoine complexe pourront bénéficier d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans. Cette période est décomptée à compter de l’acceptation du dossier par le préfet.

Hotelstars Union propose une classification hôtelière uniformisée en Europe

Les fédérations hôtelières d’Allemagne, des Pays-Bas, d’Autriche, de Suède, de Suisse, de Tchéquie et de Hongrie ont créé, sous l’égide de HOTREC – Hospitality Europe, la nouvelle association « Hotelstars Union ». Les pays suivants ont entre-temps encore agrandi la famille des étoiles : Estonie (2011), Lettonie (2011), Lituanie (2011), Luxembourg (2011), Malte (2012), Belgique (2013), Danemark (2013) et Grèce (2013). Hotelstars Union propose une classification des hôtels uniformisée, établie sur la base de directives et de critères communs aux pays participants. À la faveur d’une plus grande transparence et sécurité au bénéfice des clients, l’union s’emploie à étendre la renommée et la qualité de l’hôtellerie de ses pays membres et consolide ce faisant le marketing hôtelier. La Hotelstars Union réalise une belle avancée vers un système de classification européen. La première pierre en avait été posée en 2004 à Bergen (Norvège), à l’occasion d’un séminaire HOTREC consacré à la classification des hôtels. Les participants y avaient adopté 15 principes de l’HOTREC, désormais au nombre de 21 (21 principes HOTREC) pour l’introduction ou la révision des systèmes nationaux et régionaux de classification en Europe. Tous les pays membres de l’HOTREC peuvent adhérer à la Hotelstars Union. Le système commun de classification est une construction dynamique, dont les critères et directives sont régulièrement revus et développés pour répondre au mieux aux attentes et besoins de la clientèle. http://www.hotelstars.euAjustement de l’environnement normatif : lire notre fiche pratique juridique.