Annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 fixe les conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant qui entreront en vigueur dès le 2 avril prochain. Ce décret stipule que « les titres-restaurant peuvent être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée » Conformément à la loi de 1967 réglementant les titres-restaurant, les émetteurs de titres dématérialisés seront dans l’obligation de mettre en œuvre un blocage automatique du paiement empêchant leur utilisation les dimanches et jours fériés.
De plus, les émetteurs devront paramétrer leur informatique afin de plafonner à 19 euros les dépenses quotidiennes.
Le texte permet ainsi de clarifier la situation pour l’ensemble des émetteurs, ainsi que pour les clients et les utilisateurs des titres. Il confirme aussi les modalités d’utilisation, déjà valables pour les titres papier, il pérennise la vocation sociale du titre et ses avantages, pour les entreprises et collectivités, ainsi que pour leurs collaborateurs.
En conséquence et à l’instar de la version papier, la version numérique est limitée à une dépense quotidienne de 19 euros (soit l’équivalent de deux tickets) et n’est pas utilisable le dimanche et les jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Rappelons que le passage à la carte n’est pas obligatoire et qu’il sera possible, pour chaque client, d’opter pour une offre papier, dématérialisée, ou mixte.
Cinq émetteurs sont concernés par ce nouveau dispositif de règlement des prestations alimentaires soit par titre restaurant papier, soit par titre restaurant dématérialisé : Edenred (ticket restaurant), Sodexo (chèque restaurant), chèque déjeuner et Natixis (chèque de table), Moneo Resto (paiement par carte type bancaire) et Resto Flash (paiement par smartphone).
EN PRATIQUE
Mettez à jour vos informations « affiliés » auprès de la CRT !
La Centrale de règlement des titres-Restaurant (CRT) lance une vaste opération visant à actualiser ses données clients auprès des restaurateurs affiliés.
Nous vous rappelons que la CRT regroupe les quatre émetteurs historiques de titres que sont Edenred (Ticket Restaurant), Groupe Chèque Déjeuner (Chèque Déjeuner), Sodexo (Chèque restaurant) et Natixis Intertitres (Chèque de Table).
Dans le cadre de la dématérialisation du Titre-Restaurant et parallèlement aux autres supports dématérialisés déjà existants, la CRT vient d’envoyer aux 120 000 restaurants affiliés un formulaire les invitant à mettre à jour leurs données.
Cette première étape est importante car elle facilitera la mise en place de la dématérialisation du Titre-Restaurant.Comment mettre à jour vos informations « affiliés » auprès de la CRT ?Trois moyens sont proposés par la CRT :• Sur Internet www.crt.asso.fr, rubrique « Mon compte », « Mes données carte ». Il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre N° d’affilié CRT, de compléter et de valider les champs utiles. En quelques clics, votre dossier sera automatiquement remis à jour.
• Dans votre centre de collecte en déposant le formulaire que vous avez reçu par courrier.
• Par la poste en renvoyant le formulaire à la CRT à l’aide de l’enveloppe T pré-remplie que vous avez reçue.Préparez les futurs remboursements de vos transactions par carteAvec l’arrivée prochaine des cartes Titres-Restaurant des opérateurs historiques, le remboursement de vos opérations traitées via votre Terminal de Paiement Electronique (TPE) s’effectuera par virement bancaire.
Afin d’optimiser vos remboursements à venir, même si vous avez opté actuellement pour un remboursement en lettre-chèques pour vos titres papier, nous vous invitons à envoyer à la CRT un RIB actualisé selon les nouvelles normes SEPA.
