Nouvelles dispositions sur l’utilisation des titres-restaurant

Annoncé depuis plusieurs mois par le gouvernement, le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 fixe les conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant qui entreront en vigueur dès le 2 avril prochain. Ce décret stipule que « les titres-restaurant peuvent être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée » Conformément à la loi de 1967 réglementant les titres-restaurant, les émetteurs de titres dématérialisés seront dans l’obligation de mettre en œuvre un blocage automatique du paiement empêchant leur utilisation les dimanches et jours fériés.
De plus, les émetteurs devront paramétrer leur informatique afin de plafonner à 19 euros les dépenses quotidiennes.
Le texte permet ainsi de clarifier la situation pour l’ensemble des émetteurs, ainsi que pour les clients et les utilisateurs des titres. Il confirme aussi les modalités d’utilisation, déjà valables pour les titres papier, il pérennise la vocation sociale du titre et ses avantages, pour les entreprises et collectivités, ainsi que pour leurs collaborateurs.
En conséquence et à l’instar de la version papier, la version numérique est limitée à une dépense quotidienne de 19 euros (soit l’équivalent de deux tickets) et n’est pas utilisable le dimanche et les jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Rappelons que le passage à la carte n’est pas obligatoire et qu’il sera possible, pour chaque client, d’opter pour une offre papier, dématérialisée, ou mixte.
Cinq émetteurs sont concernés par ce