À l’issue de la réunion qui s’est tenue à l’hôtel Matignon le 26 février dernier, le Premier ministre a présenté le résultat de la concertation concernant l’ajustement de la mise aux normes accessibilité. Sur l’accessibilité, on relèvera un effort pour la mise aux normes des ERP et notamment des hôtels, cafés et restaurants par :
- L’adoption des ADAP (agendas d’accessibilité programmés) qui permettront aux établissements de disposer du temps nécessaire... même si le problème du financement des investissements reste à résoudre.
Le provisionnement des investissements est une solution proposée par le GNI, à l’étude dans le cadre des assises du tourisme.
- Des ajustements nécessaires aux spécificités de notre secteur comme la possibilité de mettre en place des rampes amovibles ou la dérogation pour les mezzanines de petites tailles.
- L’assurance pour nos chefs d’entreprises des hôtels, cafés, restaurants d’être entendus dans le cadre de commission d’accessibilité où ils seront représentés par nos organisations professionnelles.
« Il est désormais important que la concertation qui a prévalu lors de ces discussions perdurent lors de l’élaboration des textes d’application. Nous sommes confiants en la capacité de négociation qui a toujours prévalue avec les ministres concernés, en particulier Sylvia Pinel, ministre du Tourisme », a déclaré Didier Chenet, président du Synhorcat et co-président du GNI.
Si on note une volonté de prendre en compte les contraintes topographiques dans l’adaptation des normes d’accessibilité, force est de constater que les mesures retenues ne permettront pas à la très grande majorité des HCR concernés de surmonter les contraintes liées à leur implantation, particulièrement dans les zones touristiques (zones de montagne et d’altitude, front de mer, campagne…).
« Nous proposons depuis longtemps d’inventorier les établissements accessibles ou adaptables à l’intérieur de périmètres déterminés (quartier, commune, stations). Cela permettrait de mutualiser l’effort de mise en accessibilité tout en garantissant aux personnes handicapées une offre touristique diversifiée, comme l’ont d’ailleurs fait certaines municipalités pour les écoles ! » regrette Claude Daumas, président de la FAGIHT et co-président du GNI.
Vers une accessibilité raisonnée ?
Un projet de loi « d’habilitation » sera présenté au Parlement en avril pour permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance afin de compléter la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
D’après les récentes conclusions présentées aux acteurs de l’économie par la déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta, les établissements recevant du public du secteur des HCR devraient obtenir une prolongation de six ans pour réaliser leurs travaux d’accessibilité.
Enfin, le Premier ministre devra réaffirmer à l’issue de la réunion de clôture de la concertation sur l’accessibilité que « l’accessibilité universelle reste un objectif de l’État et que personne ne pourra y déroger ; tous les secteurs sont concernés ».
Des sanctions financières seraient en revanche prévues par l’État à l’issue des trois, six ou neuf ans, si les engagements pris dans les agendas n’étaient pas tenus.
