La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui vise à mieux protéger les salariés à temps partiel, instaure une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures, d’une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires.
De plus, la loi prévoit une possibilité, par accord de branche étendu, d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, par avenant au contrat de travail.
Ainsi, l’ensemble des syndicats d’employeurs du secteur des industries hôtelières et trois syndicats de salariés ont signé le 24 octobre 2013, le projet d’avenant n° 19 à la convention collective HCR qui prévoyait l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, permettant à certaines entreprises saisonnières d’aménager la durée du travail et de recruter des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qu’elles embauchaient auparavant en CDD saisonnier.
Or le 21 novembre 2013, les syndicats de salariés majoritaires ont fait valoir leur droit d’opposition à ce projet d’avenant.
De ce fait, et dans l’attente des négociations en cours au sein de la commission mixte paritaire de la branche des CHR sur le thème des temps partiels, ce sont les dispositions de la loi du 14 juin 2013 qui s’appliquent aux employeurs dès le 1er janvier 2014.
L’instauration d’une durée minimale de travail à temps partiel
À compter du 1er janvier 2014, la loi relative à la sécurisation de l’emploi met en place une durée minimale hebdomadaire de 24 heures ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée (104 heures) ou à l’équivalent annualisé (1102 heures) de cette durée. (art L.3123-14-1 du Code du travail).
Cette durée minimale s’applique aux contrats à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014.
Contrats à temps partiel en cours au 1er janvier 2014
L’article 12 de la loi du 1er janvier 2014 prévoit une période de transition pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par une convention ou un accord de branche étendu conclu au titre de l’article L.3123-14-3 du Code du travail.
Par conséquent, pour les industries hôtelières, les salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures/hebdomadaire au 1er janvier 2014 peuvent continuer ainsi jusqu’à fin 2015, sans que l’employeur soit tenu à une formalité spécifique.
Dérogations à cette durée minimale de 24 heures
Pour les contrats de travail à temps partiel en cours et jusqu’au 31 décembre 2015, une durée de travail inférieure à 24 h par semaine ou à son équivalent pourra être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités (art L. 3123-14-2 du Code du travail).
Cette dérogation s’applique uniquement aux salariés qui en feront la demande (cette demande devra être formulée par écrit et motivée), sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise (ce refus devra être motivé par écrit ; il pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes).
Dans ces cas de figure, lorsque le salarié travaille moins de 24 heures par semaine, ses horaires doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Par dérogation à l’article L. 3123-14-4 du Code du travail, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études (art L.3123-14-5 du Code du travail).
À compter du 1er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel (nouveaux et anciens) sauf dérogations.
Majoration de salaire dès la première heure complémentaire
À compter du 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10ème de l’horaire prévu au contrat seront majorées, dès la première heure, à hauteur de 10 %, et ce quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail (art L.3123-17 du Code du travail).
À noter que la loi du 14 juin 2013 ne modifie pas le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà du 1/10ème de la durée du temps partiel fixée par le contrat de travail et dans la limite du tiers de la durée contractuelle. Ce taux de majoration des heures complémentaires reste fixé à 25 %.
Ne sont pas concernés par cette mesure :
- les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
- les salariés dont le parcours d’insertion le justifie ;
- les salariés des particuliers employeurs.
Le crédit d’impôt pour les Maîtres
Restaurateurs reconduit pour 2014
Lors de l’assemblée générale de l’Association française des Maîtres Restaurateurs (AFMR) qui s’est déroulée à Bercy, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, a annoncé aux professionnels de la restauration que le crédit d’impôt dont bénéficiaient les Maîtres Restaurateurs était reconduit pour 2014.
Sylvia Pinel a en outre indiqué que le projet de loi relatif à la consommation prévoit dans son article 4 bis A, qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles le titre de « Maître Restaurateur » est délivré par l’autorité administrative (art nouveau L 121-82.2 du Code de la consommation).
Elle a en outre précisé que le nombre de critères d’obtention à ce titre délivré par l’État passe de 32 à 16 avec un cahier des charges recentré sur la qualité et l’élaboration de la cuisine faite sur place.
Enfin, un décret d’application à venir sur le titre de « Maître Restaurateur » prévoit qu’un salarié cuisinier en restauration aura la possibilité de devenir Maître Restaurateur.
