Les commissions des loueurs de salles
Les propriétaires de salles demandent aux TOR de leur verser, à chaque intervention dans leurs locaux, une somme proportionnelle au nombre d’invités alors même que la location de salle est déjà facturée au client.
Il est demandé aux TOR la plus totale discrétion sur lesdites commissions afin que le client n’en ait pas connaissance.
Le Synhorcat a saisi la DGCCRF du problème.
Nous les avons interpellés par courrier et une rencontre a été organisée.
La DGCCRF nous a recommandés de saisir les DIRECCTE compétentes.
Le 4 mars 2013, un e-mail a été adressé à l’ensemble des Traiteurs Organisateurs de Réceptions adhérents du Synhorcat demandant :
- La DIRECCTE dont le TOR dépend ;
- Une copie de tous les documents relatifs aux relations avec les partenaires loueurs.
À ce jour, nous avons adressé un dossier aux DIRECCTE du Vaucluse et d’Île-de-France.
Afin que cette action ait un impact et que les difficultés des professionnels puissent être entendues, il est important qu’un grand nombre de dossiers soient envoyés aux DIRECCTE.
La lutte contre le gaspillage alimentaire
Un groupe de travail sur le gaspillage alimentaire chez les Traiteurs Organisateurs de Réceptions a été mis en place par la Mairie de Paris et par le ministère de l’Agroalimentaire. L’objectif du groupe de travail est l’élaboration d’une charte à destination des traiteurs, des associations et des transporteurs.
Il s’agit de mettre en place un système pérenne à Paris de revalorisation des surplus alimentaires des traiteurs. La dématérialisation de la traçabilité
Rapprochement de FTBE (éditeur de logiciel) :
Mise en place d’un cahier des charges visant à la simplification de la traçabilité par la dématérialisation.
Bruno Bazi, président de la commission Qualité et Développement durable du Synhorcat s’est saisi du dossier afin d’obtenir une prise en charge.
Première réunion de travail : le 3 décembre 2013.
Le Synhorcat est ouvert aux candidats pour travailler ensemble sur le sujet !
La TVA au 1er janvier 2014
Les taux de 10 % et 20 % s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.
Ils ne s’appliquent toutefois pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant le 1er janvier 2014.
Qu’en est-il des acomptes versés avant le 1er janvier 2014 ?
Sont soumises aux nouveaux taux de TVA les sommes encaissées à partir du 1er janvier 2014, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de service. Les acomptes versés avant le 1er janvier 2014 et afférents à une prestation de services dont le fait générateur se produit après cette date restent soumis aux taux de 5.5 %, 7% et 19.6 %.
Exemple 1 : le fait générateur intervient avant le 1er janvier 2014
Une réception est prévue le 10 décembre 2013.
Prix total hors taxes : 15 000 euros (12 000 euros solide et service, 3 000 euros de boissons alcoolisées)
Un acompte de 5 000 euros hors taxes est versé le 15 novembre 2013 et le solde est versé le 10 janvier 2014.
Quel est le taux de TVA applicable à l’acompte ? Au solde ?
Taux de TVA applicable à l’acompte : 7 % et 19.6 %
Soit : 4 000 euros au taux de 7 % : 4 280 euros TTC.
Et 1 000 euros au taux de 19.6 % : 1 196 euros TTC
Le taux applicable au solde :
Soit 8 000 euros au taux de 7 % : 8 560 euros
Et 2 000 euros au taux de 19.6 % : 2 392 euros.
Exemple 2 : le fait générateur intervient après le 1er janvier 2014
Une réception est prévue le 10 janvier 2014.
Prix total hors taxes : 15 000 euros (12 000 euros solide et service, 3 000 euros de boissons alcoolisées)
Un acompte de 5 000 euros hors taxes est versé le 15 décembre 2013.
Quel est le taux de TVA applicable à l’acompte ? Au solde ?
Taux de TVA applicable à l’acompte : 7% et 19.6 %
Soit: 4 000 euros au taux de 7 % : 4 280 euros TTC.
Et 1 000 euros au taux de 19.6 % : 1 196 euros TTC
Le taux applicable au solde :
Soit 8 000 euros au taux de 10 % : 8 800 euros
Et 2 000 euros au taux de 20 % : 2 400 euros.
