Que pouvons-nous attendre des concertations actuellement engagées ? Les conclusions du comité interministériel du handicap (CIH) publiées le 25 septembre 2013 a constaté que « la France ne sera pas au rendez-vous de 2015 ». Le maintien de l’échéance a tout de même été décidé en engageant une concertation pour trouver des solutions.
Les éventuelles dérogations
- Lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.
- En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
- En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Les préconisations du rapport de Claire-Lise Campion
Proposition 12 : Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration indépendante, prévoir une exonération totale ou partielle des droits de succession couvrant les travaux d’accessibilité à condition que ceux-ci soient réalisés dans les deux ans suivant la transmission.
Proposition 27 : Ajuster la réglementation applicable aux ERP notamment dans les domaines de l’hôtellerie, restauration.
La sénatrice constate que peu d’hôtels, de restaurants et de cafés, bars, brasseries seront aux normes en 2015.
Elle préconise la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Elle reprend en outre un certain nombre de propositions des professionnels :
- Dans l’hôtellerie, examiner une modification de l’arrêté exigeant que toutes les chambres non adaptées soient visitables.
- Dans les restaurants, rendre accessibles les espaces principaux de circulation,
- Supprimer les espaces sécurisés imposés en cas d’incendie car il ne sont pas opérationnels ni utiles dans un lieu de taille modeste,
- Faire en sorte que les obligations liées à l’accessibilité ne nécessitent pas l’accord de la copropriété,
- Prémunir les preneurs de baux commerciaux qui effectuent des travaux d’accessibilité contre une hausse des loyers commerciaux.
Propositions du Synhorcat et de la Fagiht
Dans les hôtels :
- Nous proposons que dans l’existant le nombre de chambres accessibles soit mis en adéquation avec les besoins effectifs des personnes en situation de handicap et ramené à 1 % du nombre de chambres de l’établissement avec un minimum d’une chambre accessible à partir de 20 chambres.
- Nous proposons que la visitabilité des chambres non adaptées soit exclue du périmètre des obligations des professionnels.
Dans les cafés et restaurants :
- Une procédure simplifiée de dérogation pour les établissements de moins de 50 places et une dérogation simplifiée dès lors que la mise en accessibilité aurait pour conséquence la suppression d’au moins 10 % des places assises.
- Quelle que soit la catégorie de l’établissement, lorsqu’un niveau est accessible, l’accessibilité des autres niveaux ne doit pas être imposée dès lors que la qualité de service y est équivalente.
- Que l’exigence de largeur d’1,40 mètre pour les circulations ne soit applicable que pour les circulations principales : entrées, sorties de secours, zones adaptées, places adaptées et sanitaire adapté.
- Une dérogation générale de mise en accessibilité pour les restaurants d’altitude, quelle que soit leur situation.
- Accepter un unique cabinet d’aisance accessible pouvant être éventuellement dissocié des sanitaires existants.
