La location de meublés touristiques concerne des logements loués pour une durée de moins d’un an, en général à la semaine ou à la nuitée. La Ville de Paris estime que 20 000 logements ont été soustraits du marché de l’habitation pour être loués à des touristes. Conséquences : moins d’offres sur le marché locatif, hausse des prix... Les sites Internet proposant ces types de prestations se multiplient : AirBnb, Housetrip, Homelidays… Dans la capitale, ces sites sont mêmes relayés sur le site de l’office de tourisme de Paris !
Que dit la loi ?
Il est nécessaire de procéder au changement d’usage du local, qui n’est plus destiné à l’habitation mais à une activité commerciale. Dans les communes de moins de 200 000 habitants : simple déclaration de changement d’usage d’un local d’habitation. Dans les communes de plus de 200 000 habitants et les communes de la petite couronne parisienne : demande d’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation. L’autorisation « peut être subordonnée à une compensation » (transformation en habitation de locaux ayant un autre usage).
Les demandes du Synhorcat
Nous avons deux demandes pour la 2e lecture à l’Assemblée :
- Que dans les villes où il existe un régime d’autorisation préalable au changement d’usage, la durée de la location ne puisse être inférieure à 7 jours consécutifs.
- Qu’il soit obligatoire pour le propriétaire de demander l’accord de la copropriété avant de procéder à la demande d’autorisation de changement d’usage.
La loi Duflot : une opportunité pour encadrer la location de meublés touristiques
Objectif de la loi : faciliter l’accès de tous à un logement digne et abordable.Or, la location de meublés touristiques a pour effet de favoriser une envolée des prix à la location et d’appauvrir le marché locatif en créant une pénurie de logements, en particulier dans les grandes villes.
Ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale
17 septembre 2013 : vote de la loi par les députés
- Définition du « local destiné à l’habitation » : elle exclut expressément « les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », ce qui signifie que le changement d’usage est obligatoire dans ce cas ;
- Possibilité, pour les « zones d’urbanisation continue » de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de mettre en place un régime d’autorisation préalable du changement d’usage ;
- « Régime d’autorisation temporaire » possible dans toutes les villes, qui dispense de l’autorisation préalable du changement d’usage (ce régime peut définir des critères de sécurité, de durée...) ;
- Obligation pour le propriétaire de demander l’accord de la copropriété avant de procéder à la demande d’autorisation de changement d’usage ;
- Obligation pour les intermédiaires (dont les sites Internet) d’informer les loueurs de leurs obligations de déclaration ou d’autorisation préalable, et d’obtenir d’eux une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations.
Ce qui a été adopté par le Sénat
Le Sénat a modifié certaines dispositions de la loi :
- Il a précisé que la possibilité offerte aux « zones d’urbanisation continue » ne concerne pas les communes de plus de 200 000 habitants et celles situées en petite couronne parisienne, dans lesquelles l’autorisation de changement d’usage est obligatoire.
- Il a transformé l’obligation pour le propriétaire de demander l’accord de sa copropriété avant de demander une autorisation de changement d’usage en possibilité, au choix de la copropriété.
Prochaine étape
La loi va être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Attention : ne seront examinées que les dispositions de la loi qui n’ont pas été adoptées sans changement par le Sénat.
