EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS
(dans les entreprises de moins de 50 salariés)
Quel est l’intérêt du contrat de génération ?
Le contrat de génération est destiné à lutter contre le chômage et la précarité. Si son efficacité est contestée, il n’en demeure pas moins qu’il existe. Mis en place le 16 mars, il a un triple objectif. D’abord, il doit faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un CDI (contrat à durée indéterminée). Ensuite, il offre l’opportunité de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. Enfin, il assure la transmission des savoirs et des compétences. Pour atteindre cet objectif, il se décline en plusieurs versions selon la taille de l’entreprise (ou du groupe). Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés (sauf si elles appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés), il se traduit par l’octroi d’une aide en cas d’embauche d’un jeune en CDI couplée avec le maintien dans l’emploi d’un senior. Pour bénéficier de cette aide, il suffit de remplir un formulaire et de l’adresser à Pôle emploi.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide ?
Les entreprises de moins de 50 salariés (hormis celles appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés) n’ont pas l’obligation de négocier sur le contrat de génération pour bénéficier de l’aide de l’Etat. Il y a 4 critères d’éligibilité à l’aide, réservée aux entreprises qui respectent les conditions cumulatives suivantes. La première est l’embauche en CDI à temps plein (ou à temps partiel sous certaines conditions) d’un jeune de moins de 26 ans (30 ans si travailleur handicapé) et son maintien dans l’emploi pendant la durée de l’aide. La deuxième est l’accompagnement du maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans si travailleur handicapé ou si embauché à cet âge) pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite. La troisième est l’absence, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, de licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou de rupture conventionnelle homologuée ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche. La quatrième est d’être à jour des obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. Une remarque : la loi ne prévoit pas de conditionner l’aide à la mise en place d’actions d’accueil et d’accompagnement du jeune par le biais d’un parcours d’accueil dans l’entreprise, d’un référent et d’un entretien de suivi du jeune avec son responsable hiérarchique.
Comment est fixée l’aide ?
L’aide prévue au titre du contrat de génération est une aide forfaitaire annuelle. Elle est versée pour chaque binôme de salariés du contrat. Pour les embauches en CDI à temps plein, l’aide est versée, par Pôle emploi, pour chaque binôme, tous les 3 mois, pour une durée maximale de 3 ans. Elle est de 4 000 € par an (2 000 € au titre du jeune et 2 000 € au titre du senior), soit un total de 12 000 € sur 3 ans. L’entreprise pourra bénéficier d’autant d’aides qu’elle compte de binômes, c’est-à-dire de salariés seniors entrant dans le champ de la mesure associés à l’embauche d’un nombre équivalent de jeunes en CDI. Pour les embauches en CDI à temps partiel, le montant de l’aide, due au titre de chacun des 2 membres du binôme, est proratisé en fonction de la durée du travail du jeune ou du senior lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Pour des embauches ou des départs en cours de trimestre, le montant de l’aide, due au titre de chacun des 2 membres du binôme, est proratisé en cas d’embauche ou de départ du jeune ou du senior (ou du chef d’entreprise) en cours de trimestre, en fonction de la durée d’exécution du contrat ou de la présence dans l’entreprise.
Comment est effectué le versement ?
Pour le versement de l’aide au titre du premier trimestre, le montant est proratisé à la durée d’exécution du contrat du jeune et du senior. Ainsi, le paiement de l’aide est proratisé en fonction du nombre de jours : entre le 1er jour d’exécution du contrat du jeune et la fin du trimestre civil si l’embauche est postérieure au 1er mars 2013 ; entre le 1er mars 2013 et le 1er avril 2013, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013. En effet, le point de départ de l’aide est fixé au 1er mars 2013. Pour le paiement au titre du dernier trimestre en cas de rupture d’un des 2 contrats du binôme, avant le terme des 3 ans, l’aide versée au titre du jeune et l’aide versée au titre du senior sont proratisées en fonction du nombre de jours de présence du salarié dont le contrat a été rompu au cours de ce trimestre, la date du dernier jour fixant le point de départ de l’interruption de l’aide. Au titre des autres trimestres, l’aide est versée trimestriellement. Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l’aide, l’employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement de l’aide.
Quelle est la durée de l’aide ?
La durée de l’aide est de 3 ans. Elle court à compter du premier jour du CDI du jeune pour les embauches réalisées à compter du 1er mars 2013 ou à compter du 1er mars pour les embauches effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013. Elle est versée pour chaque binôme du contrat de génération. Il y a une partie de l’aide au titre du jeune et l’autre partie au titre du senior. Les durées de versement pourront varier dans la mesure même où les durées de maintien dans l’emploi des jeunes et des seniors pourront également varier, et dans des proportions différentes. Dans le cas où les deux aides sont maintenues pendant 3 ans : en principe, tant que les contrats du binôme sont maintenus, l’entreprise bénéficie de l’aide pendant 3 ans au maximum à compter du premier jour d’exécution du CDI du jeune ou à compter du 1er mars 2013 pour les embauches effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars 2013. Dans le cas où seule l’aide du jeune est maintenue : en cas de démission, de départ à la retraite, de licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude du senior, l’aide affectée au jeune pourra continuer à être versée. Une aide peut être versée au titre de l’embauche d’un jeune et du maintien en emploi d’un senior qui est à moins de 3 ans de la retraite. L’aide sera versée au titre du jeune et du senior jusqu’à son départ à la retraite. Les années suivantes, l’aide ne sera versée qu’au titre du maintien dans l’emploi du jeune.
Quelle est la procédure à respecter ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la procédure permettant d’ouvrir droit au versement de l’aide est simple. À partir du moment où l’entreprise signe un CDI avec un jeune de moins de 26 ans (30 ans s’il est travailleur handicapé), elle pourra déposer une demande à l’agence Pôle emploi de son secteur pour bénéficier de l’aide dans les 3 mois au plus tard, suivant le premier jour d’exécution du CDI du jeune pour les embauches réalisées à compter du 1er mars 2013, suivant le 1er mars 2012 pour les embauches réalisées entre le 1er janvier et le 1er mars 2013. La demande d’aide est établie par le biais d’un formulaire individuel. Il devra être déposé à Pôle emploi. Ce formulaire est disponible sur le site www.contrat-generation.gouv.fr
Lorsque l’aide est interrompue, doit-elle être remboursée ?
S’il existe des situations dans lesquelles le versement de l’aide peut être interrompu, il n’est envisagé de remboursement qu’en cas de fraude. Lorsque les conditions sont respectées à l’instant T, l’entreprise peut bénéficier de l’aide. Si à l’instant T + 1 l’une des conditions n’est plus remplie, l’aide doit cesser, sans pour autant que soient remises en cause les aides déjà versées, sauf fraude (fausse déclaration de l’âge du jeune ou du senior, succession d’embauches en CDI de jeunes suivie de rupture systématique de la période d’essai). La fraude peut alors donner lieu à remboursement de l’aide et condamnation de l’employeur.
Comment s’apprécie l’âge respectif du jeune et du senior faisant partie du binôme d’un contrat de génération ?
L’appréciation de l’âge respectif du jeune et du senior faisant partie du binôme d’un contrat de génération se fait à la date du premier jour d’exécution du CDI du jeune.
Comment s’effectue le décompte de l’effectif ?
Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l’année précédant l’année de l’embauche du jeune au titre du contrat de génération. L’effectif de l’entreprise est calculé, tous établissements confondus, en équivalent temps plein, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. N’entrent pas dans le calcul des effectifs d’une entreprise les apprentis, les bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, qu’il soit un contrat initiative-emploi (CIE) ou un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), pas plus que les titulaires d’un contrat de professionnalisation.
C’est bon de le savoir
- Pour bénéficier de l’aide, s’il est nécessaire de conclure avec le jeune un CDI, il peut également s’agir d’un contrat de professionnalisation en CDI. Dans ce cas, l’aide au titre du contrat de génération est cumulable avec les aides relatives au contrat de professionnalisation lorsque celui-ci est à durée indéterminée.
- Pour faire partie d’un binôme au titre du contrat de génération, le senior doit être titulaire d’un CDI. Il peut être à temps plein ou à temps partiel.
- Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations faites par l’employeur qui a demandé le bénéfice de l’aide.
- Au terme de chaque trimestre civil, l’employeur doit adresser à Pôle emploi une déclaration d’actualisation permettant le calcul et le versement de l’aide. Attention, en l’absence d’actualisation par l’entreprise de 2 trimestres consécutifs, l’aide est interrompue dans sa totalité.
Une précision utile en cas de licenciement
L’aide au titre du contrat de génération peut bénéficier à un employeur qui a procédé dans les 6 mois précédant l’embauche à :
- un licenciement pour motif économique sur des postes ne relevant pas de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ;
- un licenciement pour motif personnel sur un autre poste que celui pour lequel sera recruté le jeune même si ce poste relève de la même catégorie professionnelle ;
- un licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude sur le poste pour lequel sera recruté le jeune.
Des sites à consulter
www.contrat-generation.gouv.fr
www.vosdroits.service-public.fr
www.pole-emploi.fr
J. Courville
