Installation du comité de pilotage du lancement de l’EIRL par Hervé Novelli

Jusqu’à la loi du 15 juin 2010 relative à l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine. Un artisan, un commerçant, ou un professionnel libéral pouvait, après un revers professionnel, perdre l’ensemble de ses biens et se retrouver ruiné, souvent sans possibilité de rebondir. La loi du 15 juin 2010 met fin à cette injustice et permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel sans devoir pour autant créer une société.

Hervé Novelli a fixé au comité de pilotage un objectif global d’achèvement de tous les travaux juridique, informatiques et techniques avant le 1er janvier 2011 afin de permettre aux entrepreneurs, de bénéficier au plus tôt de la sécurité du nouveau régime de l’EIRL.