Les syndicats perdent le monopole du permis d’exploitation

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 2 décembre 2009, a annulé les dispositions du Code de la santé publique donnant aux organismes de formation émanant des syndicats patronaux le monopole de la formation au permis d’exploitation. Ainsi, jusqu’à présent, seuls cinq organismes de ce type bénéficient de l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour dispenser cette formation : Umih Formation, l’Asforest (Synhorcat), CPIH Formation, Fagiht Infa Formation et GNR-F (SNRTC). Estimant que ce monopole ne correspondait à aucune nécessité d’intérêt général et entravait la libre prestation des services, le Conseil d’Etat ouvre l’agrément du ministère de l’Intérieur à d’autres organismes de formation sans lien avec les syndicats professionnels. Une concurrence à laquelle devront désormais faire face les organismes qui jusqu’alors étaient seuls à pouvoir former au permis d’exploitation. Et un manque à gagner certain pour eux.