Un magasin de vêtements de ma ville m'a demandé un devis pour la location d'une salle de mon hôtel suivie d'un cocktail. Leur but est d'organiser une grande vente privée de vêtements sur invitation pendant un week-end. Est-il vrai que je dois demander à la mairie l'autorisation d'organiser cette vente dans mon établissement ou bien est-ce au client de le faire ? Merci de vos réponses.
Patrick d'Epinal
Ce que les commerçants appellent "vente privée" est appelé par le code du commerce "vente au déballage" et s'applique à des ventes dans un lieu non destiné à la vente au public. C'est à votre client d'effectuer cette déclaration auprès du maire de votre commune et de vous fournir la preuve qu'il l'a faite. Dans sa forme, il s'agit d'une lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la date prévue pour la vente. Le vendeur doit la signer et l'accompagner d'un justificatif d'identité.
Nous attirons votre attention sur les sanctions encourues en cas de non-déclaration : non seulement, les hôteliers peuvent être considérés comme complices et l'amende peut atteindre 15 000 euros.
