Simon, de Nice : « je souhaite me séparer d’un salarié mais je n’ai pas de motif économique ni de faute grave à lui reprocher. J’ai entendu parler de l’instauration d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Comment procéder ?»

La loi sur la modernisation du marché de l’emploi a en effet introduit cette formule qui a l’avantage, pour le salarié, de maintenir son droit à l’assurance chômage. Un simple entretien sans autre formalité suffit à convenir de l’usage de cette procédure avec l’autre partie. L’employeur comme le salarié peuvent s’y faire assister à condition d’en informer au préalable l’autre partie. Les parties signent ensuite une convention précisant les conditions de la rupture. Le montant de l’indemnité est précisé dans la convention et ne peut en aucun cas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. A l’issue de ce délai, la convention doit être homologuée par la Direction départementale du Travail qui, à son tour, dispose de 15 jours pour s’opposer (son silence valant acceptation).