Droits d’enregistrement des transmissions d’entreprises

La loi de modernisation de l’économie, qui a été publiée au Journal Officiel le 5 août 2008, a modifié les droits d’enregistrement des transmissions d’entreprises.

Quels sont les nouveaux tarifs pour les cessions de droits sociaux ?

Jusqu’à présent, le taux d’imposition au titre des droits d’enregistrement applicable pour les cessions d’actions était de 1,1% plafonné à 4 000 €.

Le taux d’imposition concernant les cessions de parts sociales était, quant à lui, de 5 % et le montant des droits était diminué d’un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts.

A compter du 6 août 2008, le taux d’imposition des cessions de droits sociaux et d’actions est unifié et égal à 3 %.

Toutefois, concernant les cessions d’actions le montant des droits reste plafonné mais le plafond est porté de 4 000 à 5 000 €.

Concernant les cessions de parts sociales, l’abattement calculé sur le montant des droits est maintenu.

Quels sont les tarifs des cessions de fonds de commerce ?

Afin de maintenir un régime comparable à celui des cessions de parts sociales, le barème de taxation des fonds de commerce est modifié.

Ancien barème

Le régime de faveur applicable aux cessions de débits de boissons à consommer sur place de 3ème et de 4ème catégorie qui consistait à appliquer une taxation réduite aux cessions de débits de boissons lorsque l’acquéreur s’engageait soit à transformer l’exploitation dans un délai de 6 mois en un débit de 1ère ou