André de Toulon : «Que faut-il faire si l’on vend un fonds de commerce situé dans un périmètre de sauvegarde ?»

Avant de réaliser la cession d’un fonds de commerce, artisanal ou d’un bail commercial, nous vous invitons à :

1/ Vérifier auprès de la mairie où est localisé le fonds de commerce, le fonds artisanal ou le bail commercial, si ce dernier est situé dans un périmètre dit de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

2/ Si tel est le cas, le cédant doit remplir le document CERFA 13644*01 et l’adresser au maire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou le remettre contre récépissé.

Ce document CERFA est disponible sur le site Internet du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables dont l’adresse est la suivante :

http://www.developpement-durable.gouv.fr