Permis de restaurer : Première mouture du texte

Le 3 avril dernier, Mme Arlette Franco députée a reçu de l’association Adicare, ainsi que des principaux syndicats patronaux, dont l’UMIH, un projet de texte portant création du Permis de restaurer.

Ce texte précise que «Toute structure dans laquelle sera exercée une activité de restauration sur place ou à emporter à titre principal, accessoire ou occasionnel doit être dirigée par une personne présentant une attestation de formation «permis de restaurer». Cette attestation est produite auprès des autorités compétentes lors de la déclaration préalable à l’activité de restauration. Le «permis de restaurer» peut être détenu par le chef d’entreprise, son conjoint, son conjoint collaborateur ou conjoint associé. Cette formation «permis de restaurer» donne lieu à la délivrance d’un certificat probatoire relevant des secteurs de la restauration… Cette obligation de formation n’a pas lieu de s’appliquer aux personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel au minimum de niveau 5 relevant des secteurs de la restauration, aux personnes titulaires d’un certificat de qualification professionnelle d’exploitant en restauration ou de responsable opérationnel acquis par la validation des acquis de l’expérience, aux personnes ayant suivi une formation interne à une entreprise du secteur de la restauration et satisfaisant au contenu du certificat probatoire, dont le référentiel est validé par la CPNE.» Cette formation ne devrait pas non plus concerner le secteur de la restauration collective. Le texte précise que «le contenu de cette formation devra notamment viser : les droits et obligations des restaurateurs