Antoine de Clermont-Ferrand : «J’ai plusieurs propriétaires. Est-ce que je dois signifier mon congé à chacun d’eux.»

Lorsqu’un bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le congé donné par le locataire doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis, sauf si l’un d’eux a reçu mandat du ou des autres indivisaires. Après avoir énoncé ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui, pour ordonner à un locataire de libérer les locaux commerciaux, avait jugé que celui-ci ne pouvait pas utilement contester la validité du congé qu’il avait délivré à un seul des propriétaires indivis non muni d’un mandat de l’autre indivisaire, au motif que les éventuelles irrégularités du congé ne pouvait être invoquées que par le bailleur.