Lutte contre le travail dissimulé

Afin d’améliorer les redressements de cotisations de sécurité sociale en cas de travail dissimulé, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit deux mesures :

1) Permettre l’évaluation forfaitaire des rémunérations versées ou dues en contrepartie d’un travail dissimulé.

Le salaire est évalué forfaitairement à 6 fois le SMIC mensuel.

Cette évaluation forfaitaire est retenue à défaut de preuve contraire, c’est-à-dire lorsqu’aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l’activité non déclarée par l’employeur.

Cette rémunération «fictive», qui est censée avoir été versée au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté, est réintégrée dans l’assiette des cotisations.

2) Faire obligation à tous les agents habilités à constater le délit de travail dissimulé de communiquer les procès-verbaux aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).