Etienne, patron à Rouen : «Qui doit suivre la formation au Permis d’exploitation ?»

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales précise : «Sont assujetties par la loi à l’obligation de formation les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant (pour ces deux dernières catégories, la formation ne sera obligatoire qu’à partir du 31 mars 2009). Il s’agit du déclarant, c’est-à-dire du propriétaire ou du gérant de l’établissement… Toutefois, lorsque le déclarant n’est pas l’exploitant effectif, il convient sans qu’il s’agisse d’une obligation, qu’il fasse bénéficier ce dernier de la formation nouvellement créée. En effet, il appartient au déclarant de veiller dans tous les cas au respect de la réglementation dans son établissement, quand bien même il n’en assure pas personnellement l’exploitation. Dans le cas où le bénéficiaire de la licence est une commune, c’est l’exploitant effectif qui remplira l’obligation de formation, le maire n’étant titulaire de la licence qu’es qualités.»