Antoine patron à Clermont-Ferrand : «Je suis gérant d’une SARL. Pour calculer le nombre de parts que je possède dans la société, est-ce que je peux également comptabiliser une partie de celles qui sont détenues par ma compagne, avec laquelle je suis pacsé ?»

Tout dépend depuis quand votre compagne possède ces parts. En effet, le statut de gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL est déterminé en fonction du nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant ainsi que celles détenues en toute propriété ou en usufruit par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et/ou par ses enfants mineurs non émancipés. Si votre compagne a aquis ses parts, après la signature de votre Pacs, vous pouvez en comptabiliser la moitié. En effet, sauf stipulation contraire dans l’acte d’acquisition, la totalité des parts acquises par les associés postérieurement à la conclusion du PACS sont indivises, chacun des concubins étant présumé en détenir la moitié. En conséquence, pour apprécier le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance, il convient de prendre en compte les parts détenues en indivision par le gérant en plus des parts qu’il détient en propre.Par contre, les parts sociales acquises par deux associés avant la conclusion d’un PACS n’entrent pas dans la détermination du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance. Elles leur appartiennent personnellement.