Romain de Lille : «Est-ce que l’on est obligé de préciser son chiffre d’affaires, lorsque l’on souhaite vendre son fonds de commerce ? »


Oui. Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu d’énoncer dans l’acte de vente notamment le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation ou depuis son acquisition s’il ne l’a pas exploité depuis plus de trois ans ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps.


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