Oui. Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu d’énoncer dans l’acte de vente notamment le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation ou depuis son acquisition s’il ne l’a pas exploité depuis plus de trois ans ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps.
Il reste 10% de l’article à lire
Pas encore abonné ? Abonnez-vous !
Vous êtes abonné ? Connectez-vous
Accédez à l’ensemble des articles de Industrie Hôtelière à partir de 30€
S'abonner