Hélène, restauratrice à Toulon : «Quelles sont les obligations de l’administration fiscale, lorsqu’elle utilise des informations émanant de tiers, dans le cadre de redressements ? »

L’administration a une double obligation légale. Elle doit d’abord informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre de procédure de rectification. Elle doit ensuite lui communiquer, sur sa demande, et avant la mise en recouvrement des impositions, les documents obtenus auprès des tiers ainsi que ceux dont le contribuable est l’auteur ou le destinataire.

Le non-respect par l’Administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, constitue une erreur substantielle. Cette erreur entache la procédure d’irrégularité et entraîne la décharge. Une précision : ce dispositif est applicable aux propositions de rectification adressées depuis le 7 décembre 2005.