Les restaurateurs doivent théoriquement indiquer l’identité du client sur la facture. Mais l’instruction fiscale 3 E-1-06 du 10 avril 2006 a admis que cette obligation ne concerne que les factures dont le montant HT est supérieur à 150 euros.
En dessous de cette limite, il est admis que les restaurateurs puissent «laisser en blanc» cette mention en laissant le soin aux clients d’inscrire eux-mêmes leurs éléments d’identification dans un espace réservé sur le document remis.
Service Fiscal et Affaires européennes
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