Philippe, patron de restaurant à Saint-Etienne : «J’ai entendu parler d’un Crédit d’impôt apprentissage réservé aux entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ». De quoi s’agit-il ?»

La loi de Finances rectificative 2005 a prévu un crédit d’impôt

apprentissage particulier pour les sociétés bénéficiant du label

«Entreprise du patrimoine vivant». Ce crédit d’impot est égal au produit

du nombre moyen d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois par la somme de 2 200 #euro; (et non pas 1 600 #euro;

comme dans le régime général).

Pour se voir attribuer ce label, les entreprises doivent satisfaire à certains critères relatifs à la détention d’un patrimoine économique spécifique, à la détention d’un savoir faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, et à la notoriété et l’ancienneté

de l’implantation géographique de l’entreprise (art. 23 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME).

Les critères et les modalités de l’attribution de ce label devraient être

définis par décret prochainement.

Service Fiscal et Affaires européennes