En principe, le paiement de la TVA incombe aux personnes qui réalisent les opérations imposables.
Il est prévu toutefois des exceptions
limitativement énumérées pour
lesquelles le versement de la TVA est à la charge de l’acquéreur
(par exemple livraison de gaz ou électricité par un fournisseur établi hors de France etc…). Dans ce cas c’est l’acquéreur qui doit déclarer
et payer la TVA (autoliquider)
en France sur son achat.
La loi de finances rectificative
pour 2005 a prévu d’étendre ce
mécanisme d’autoliquidation,
à compter du 1er septembre 2006, à toutes les livraisons de biens et
prestations de services imposables en France qui sont réalisées par des fournisseurs ou prestataires de services non établis en France lorsque
le client dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France.
Ainsi, peuvent être concernées par le nouveau dispositif les opérations
suivantes réalisées par les entreprises étrangères non établies en France : prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, prestations culturelles, artistiques, récréatives etc.
Dans de tels cas, la facture établie par le fournisseur établi hors de France devra comporter une mention selon laquelle l’opération bénéficie du régime d’autoliquidation prévu à l’article 283, 1-2e alinéa du CGI. Le client français devra alors liquider la TVA due sur cet achat sur sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée pourra ensuite être déduite par le client dans les conditions de droit commun.
Service Fiscal et Affaires européennes
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