107 Plus value de cession Les régimes d’exonération

Que prévoit le nouveau régime d’exonération ?

Le nouveau régime d’exonération institue un double régime d’exonération :

– exonération totale lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 #euro;.

– exonération dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 et 500 000 #euro; (nouveauté).

Dans le 2ème cas, une partie de la plus-value sera exonérée. Cette part sera déterminée en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport suivant :

(500 000 #euro;- valeur des éléments transmis / 200 000 #euro;)

Exemple : réalisation d’une cession pour 425 000 #euro;. La plus-value dégagée est de 225 000 #euro;.

Le pourcentage de plus-value exonéré sera de : (500 000- 425 000) / 200 000 = 37,5 %

Le montant de la plus value exonérée sera donc de : 225 000 x 37,5 % = 84 375 euros.

Qui est concerné par ce régime ?

Comme précédemment, ce régime concerne à la fois les entreprises soumises à l’IR (entreprise individuelle ou société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés soumises à l’IS.

Les conditions d’application de ce régime ont été toutefois modifiées. Les entreprises soumises à l’IS doivent désormais répondre à la définition communautaire des PME à savoir :

– elles doivent employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un CA annuel inférieur à 50 M#euro;ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M#euro;.

– leur capital ou leurs droits de vote