Le droit des travailleurs handicapés

Quelles sont nos obligations d’emploi en ce qui concerne les travailleurs handicapés ?

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus est réformée à compter du 1er janvier 2006.

En effet, tous les employeurs ou établissements d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ils sont tenus d’occuper des travailleurs handicapés, à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion fixée à 6 % de l’effectif total de leurs salariés.

Toute entreprise nouvellement créée ou qui atteint le seuil de 20 salariés en raison d’un accroissement de son effectif dispose de 3 ans pour appliquer l’obligation d’emploi.

Le pourcentage de 6 % est appliqué à l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre. Il faut par la suite comparer à ce chiffre, arrondi au nombre entier le plus bas, le nombre de salariés de l’entreprise bénéficiant de l’obligation d’emploi.

Est-ce que l’employeur peut se libérer de cette obligation en versant une contribution financière ?

Oui. L’employeur peut s’acquitter partiellement ou totalement de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en versant une contribution financière annuelle à l’AGEFIPH (nombreux sont les employeurs qui préfèrent cette solution).

Aussi, afin d’inciter ces entreprises à favoriser l’embauche directe des personnes handicapées, la présente loi prévoit une majoration de la contribution financière.

Par conséquent, la loi prévoit de nouvelles modalités de calcul qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Montant de la contribution financière :

Le montant