Le Chèque Emploi TPE

Qu’est ce que le chèque-emploi TPE ?

Le chèque-emploi TPE est issu de l’ordonnance du 2/08/05 qui s’inscrit dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi du Gouvernement.

Le chèque-emploi TPE est un service proposé par le réseau URSSAF aux entreprises de 5 salariés au plus.

Il permet à ces entreprises de s’acquitter des obligations administratives liées à l’embauche et à l’emploi d’un salarié, notamment :

– déclaration unique d’embauche,

– contrat de travail,

– bulletin de salaire,

– calcul et recouvrement des cotisations de sécurité sociale, assurance chômage …

Quels sont les entreprises et les salariés concernés ?

– Toute entreprise dont l’effectif n’excède pas 5 salariés peut utiliser le chèque emploi TPE depuis le 01/09/05.

L’effectif de 5 salariés au plus s’apprécie au 31 décembre de l’année qui précède la demande.

En revanche, pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l’effectif s’apprécie à la date à laquelle l’entreprise demande à bénéficier du dispositif.

– Le chèque-emploi TPE ne peut être utilisé qu’en France Métropolitaine.

– Le chèque-emploi TPE peut être utilisé pour toute nouvelle embauche, voire pour un salarié déjà présent dans l’entreprise, quel que soit le type de contrat : CDD ; CDI ; CNE, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.

Il peut également être utilisé pour certains contrats aidés, comme : le contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou le CIE.

-Toutefois, le dispositif ne permet pas, pour l’instant, de déclarer les salariés ayant une rémunération brute