Un arrêt de la cour de Cassation du 23 juin 2005 rappelle,
suite à la demande de restitution d’un paiement à distance
prélevé sur son compte par le porteur de la carte, que dès lors
que le paiement est intervenu à distance sans utilisation physique
de la carte ni saisie du code confidentiel, la banque a l’obligation
d’annuler le débit contesté.
Cette jurisprudence confirme que le débit de la première nuitée
en cas de non-venue du client par un hôtelier dans le cadre
d’une réservation «no show» est plus qu’incertain,
car il peut être annulé dès contestation du client.
Nous ne saurions trop recommander aux hôteliers qui utilisent
ce moyen de réservation de prendre toute disposition (confirmation
dans la mesure du possible par courrier ou par fax contenant
toute information utile telle que le numéro et date de validité
de la CB, adresse et signature du client…), afin de se protéger
en cas de contestation du client.
Nous recommandons également aux patrons de CHR de prendre contact avec leur banque pour prévoir les cas de contestation sur les «no show».
Il peut être opportun de prévoir que la banque devra communiquer
à l’hôtelier le motif de la contestation.
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