Provisions et crédits d’impôts

Quels types d’entreprises peuvent bénéficier de la nouvelle provision pour investissement ?

Une nouvelle provision fiscale a été créée afin de favoriser le financement de l’acquisition d’immobilisations amortissables par les entreprises individuelles et EURL créées ou reprises depuis moins de 3 ans.

Ces entreprises doivent avoir la qualité de PME (soit elles réalisent un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit le total de leur bilan est inférieur à 43 millions d’euros) et employer moins de 20 salariés.

Sont exclues les EURL ayant opté pour l’IS et les entreprises individuelles soumises au régime des «micro-entreprises».

Quel est l’objet de cette nouvelle mesure ?

Il s’agit de permettre la constitution d’une réserve d’argent grâce à la déduction d’une provision sur le résultat imposable, en vue d’un investissement à réaliser dans les 5 ans. Le montant de cette provision est ensuite rapporté au résultat imposable des 5 exercices suivants.

Comment s’opère la déduction ?

L’entreprise peut procéder chaque année à une dotation de cette provision dans une double limite :

– la dotation annuelle maximale de la provision est plafonnée à 5 000 ¬

– le montant total de la provision inscrite au bilan (cumul des dotations annuelles après reprise des provisions utilisées) ne peut pas excéder 15 000 ¬.

Utilisation de la provision

La provision doit être utilisée pour financer l acquisition d’immobilisations amortissables à l’exclusion des immeubles ou des véhicules de tourisme.

La provision doit être utilisée au plus tard à la