Est-il possible de régler avec des titres-restaurants dans une superette ?

Une réponse ministérielle du 26 avril 2005 rappelle que les commerçants n’ayant pas la qualité de restaurateur ont la possibilité d’être agréés

pour accepter les titres restaurants à la condition de proposer

habituellement plusieurs préparations alimentaires dont l’une

est au moins chaude.

En fait, les demandes d’agrément des magasins alimentaires

multi services et supérettes sont acceptées dès lors

que les deux conditions suivantes sont remplies :

– la vente de préparations alimentaires prêtes à consommer

(produits traiteurs)

– la présence d’une caisse enregistreuse dédiée.