La loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, complétée par le décret n° 2005-137 du 16 février 2005, oblige le commerçant électronique à conserver l’écrit constatant le contrat électronique dès lors qu’il porte sur une somme supérieure à 120 euros.
Cet écrit doit être conservé dès la conclusion du contrat et pendant 10 ans à compter de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation.
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