Armand de Toulon : «Le dépôt de pièces au registre du Commerce et des Sociétés peut-il se faire par voie électronique ?»

Le décret n ° 2005-77 du 1er février 2005 paru au Journal Officiel du 2 février dernier modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés.

Désormais, une demande d’inscription, un dépôt d’acte ou de pièce au Registre du Commerce et des Sociétés peuvent être effectués par voie électronique dès lors qu’ils peuvent être transmis et reçus par cette voie,

à l’exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l’original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier.

Pour toutes les transmissions par voie électronique il est fait usage d’une signature électronique sécurisée.